COMMENT SE DÉROULE UNE PROCÉDURE DE DIVORCE ?
Tout dépend de la procédure de divorce choisie.
En cas de divorce à l’amiable, c’est-à-dire dans le cas d’un consentement mutuel, on peut parler d’un divorce plutôt rapide, puisque dans la plupart des cas, tout se passe entre avocat sans intervention du juge.
Le divorce est dit contentieux lorsque les conjoints ne s’entendent pas sur le principe et/ou les modalités de cette séparation conjugale définitive. Le litige doit ainsi être porté devant les tribunaux et être tranché par un Juge. Chaque époux doit être représenté par son propre avocat.
Les procédures contentieuses de divorce sont de 3 types et sont énumérées à l’article 229 du code civil :
- Divorce pour acceptation de la rupture du mariage ;
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- Divorce pour faute.
La nouvelle réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. L’objectif est de simplifier et accélérer l la procédure. Les délais sont réduits tout comme ses étapes. L’audience de conciliation est en effet supprimée et laisse ainsi place à une phase unique.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, cette mesure de suppression du lien conjugal ne comporte qu’une seule et unique phase dont les étapes sont les suivantes :
- Assignation en divorce ou requête conjointe (article 1107 du code de procédure civile) ;
- Audience d’orientation et sur mesures provisoires ;
- Ordonnance ;
- Mise en état ;
- Audience de plaidoirie ;
- Jugement de divorce.
En revanche, en cas de divorce contentieux, c’est à dire les autres types de divorces que celui par consentement mutuel, le délai sera plus long.
Lorsque le Juge des Affaires Familiales est saisi, les époux seront convoqués une première fois pour une conciliation, qui donnera lieu à une ordonnance de non-conciliation, c’est-à-dire une décision qui fixe des mesures provisoires.
Après cela, il faut saisir à nouveau par une assignation en divorce.
Plusieurs audiences de mise en état auront alors lieu jusqu’au prononcé du divorce qui pourra intervenir des mois plus tard, en fonction des éventuels conflits et des intérêts en jeu.
POUR DIVORCER PAR CONSENTEMENT MUTUEL, FAUT-IL UN OU DEUX AVOCATS ?
Le divorce par consentement mutuel nécessite que les époux soient d’accord sur tous les points (enfants, biens, crédits…).
Chacun des époux est obligatoirement assisté par un avocat, comme le prévoit l’article 229-1 du Code civil. Le but étant de s’assurer du consentement de chaque époux et d’éviter les pressions exercées sur un époux par l’autre.
Les deux avocats échangeront afin de parvenir à la rédaction d’une convention équilibrée dans le but de parvenir à un divorce amiable, sans recours au Juge aux affaires familiales.
Les avocats rédigent ensemble la convention de divorce. Le notaire interviendra au stade du dépôt et de l’enregistrement de la convention (après la signature).
Si un enfant mineur exprime son souhait d’être entendu par le Juge aux affaires familiales, les époux ne pourront poursuivre la procédure de divorce amiable sans juge et devront passer au divorce par consentement mutuel judiciaire. L’information donnée au mineur capable de discernement se fait par la voie d’un formulaire. Il n’existe aucun critère légal d’âge et la question de savoir si l’enfant est, ou non, capable de discernement relève à la libre appréciation des parties.
La loi prévoit un délai de réflexion de 15 jours, lequel court à compter de la réception du projet de convention par courrier recommandé avec avis de réception. La convention de divorce ne peut être signée, à peine de nullité, avant l’expiration de ce délai de réflexion de quinze jours.
Le rendez-vous de signature aura lieu au cabinet de l’un ou l’autre des avocats, sans aucune audience devant le Juge aux affaires familiales. La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, ce qui implique une présence simultanée des parties accompagnées de leurs avocats.
Chaque partie devra assumer les honoraires de son avocat. En fonction de leurs ressources, les époux peuvent solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Le coût du dépôt et de l’enregistrement auprès du Notaire est de 49.44 euros.
PEUT-ON CESSER DE VERSER LA PENSION ALIMENTAIRE À L’ENFANT DEVENU MAJEUR ?
Cette pension a pour but de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce que celui-ci ait terminé ses études ou bien qu’il ait trouvé un emploi stable.
Ce n’est pas parce que l’enfant est devenu majeur, que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence fixée, cessera de l’héberger ou de le nourrir.
Le parent débiteur ne peut de sa seule initiative cesser le paiement de la part contributive. Il faut saisir le Juge des Affaires Familiales pour obtenir une décision en ce sens.
UN SALARIE EN MALADIE PEUT-IL ÊTRE LICENCIE ?
La maladie du salarié ne peut pas être, en soi, un motif de licenciement. Ce serait alors de la discrimination du fait de son état de santé.
Toutefois s’il s’avère que, par la longueur ou la répétition des absences, le fonctionnement ou l’organisation de l’entreprise en pâtit, le licenciement peut être envisagé, mais sous 2 conditions : la désorganisation de l’entreprise et la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent.
Si une de ces conditions n’est pas remplie, le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse et l’employeur peut s’exposer à payer des dommages et intérêts au salarié.
VOTRE SALARIE NE S’EST PLUS PRÉSENTÉ SUR SON POSTE DE TRAVAIL DEPUIS PLUSIEURS JOURS, QUE FAIRE ?
Avant de mettre en œuvre une procédure de sanction, il faut connaître le motif de son absence.
En effet, vous devez par tous moyens (téléphone, mails, courriers) tenter de connaître le motif d’absence de votre salarié.
Les salariés ont l’obligation d’informer dans les plus brefs délais de toute absence.
Toutefois, ils disposent également de 48 heures pour remettre un justificatif d’absence.
Passé ce délai, il est vivement conseillé d’adresser un courrier recommandé avec avis de réception de mise en demeure de justifier son absence et sommation de réintégrer son poste de travail.
Si votre salarié ne répond toujours pas, il faut alors envisager de mettre en place une procédure visant à sanctionner l’absence injustifiée de ce dernier.
Il est vivement recommandé de vous adresser à un Avocat pour vous aider dans cette démarche.
UN LOCATAIRE NE PAIE PLUS SES LOYERS QU’EST-IL POSSIBLE DE FAIRE ?
Depuis quelques mois déjà votre locataire ne paie plus ses loyers.
Il faut réagir rapidement pour éviter que l’arriéré locatif ne s’alourdisse, surtout si aucune garantie n’a été souscrite contre les loyers impayés.
Tout d’abord, il faut faire délivrer au locataire un commandement de payer les arriérés locatifs en visant la clause résolutoire. Ce document est important, il est préférable de confier sa rédaction à un avocat, compétent en droit civil.
Si le locataire ne réagit pas, suivant un délai de deux mois, il faut saisir le Tribunal compétent pour demander la résiliation du bail, demander le paiement de l’arriéré locatif et l’expulsion du locataire et de tous occupants de son fait.
VOUS ÊTES VICTIME D’UNE INFRACTION PÉNALE, QUELS SONT VOS DROITS ?
Une victime peut déposer plainte pour demander une enquête ou saisir directement le Tribunal pour un procès.
Il existe plusieurs possibilités :
La plainte simple permet de saisir le Procureur de la République et demander ainsi l’ouverture d’une enquête pénale.
Si le procureur considère que les faits présentés sont de nature à engager des poursuites (preuves, gravité,…), l’action publique est engagée : la victime en est alors informée.
Le délai pour porter plainte est d’1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 10 ans pour un crime. Ces délais peuvent varier pour certaines catégories d’infractions.
La Plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de porter plainte avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction :
si la plainte simple est classée sans suite,
ou si la plainte simple est restée sans réponse du procureur pendant 3 mois,
ou sans condition de délai en cas de crime.
Il est possible également de saisir le Tribunal directement c’est la citation directe, qui est une procédure qui permet à la victime de saisir directement la justice pénale.
Il y aura un procès sans enquête de police ou de gendarmerie. Il faudra avant toute chose consigner une somme d’argent auprès du Tribunal, qui sera décidera alors du montant.
L’auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende.
Il devra également indemniser la victime.
Le cabinet de Me Mosbah est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous aider dans vos toutes vos démarches.